La DAACT, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, est la pièce qui ferme un permis de construire ou une déclaration préalable. Sans elle, l’autorisation reste administrativement ouverte, le délai pendant lequel la mairie peut contester la conformité ne commence jamais à courir, et le notaire ne peut pas obtenir l’attestation qu’il réclame au moment de la vente. C’est une formalité de dix minutes, et c’est l’une des pièces les plus souvent manquantes dans les dossiers de maisons anciennes sur la presqu’île guérandaise. Ce guide explique à quoi sert la DAACT, comment la déposer, ce qui se passe ensuite, et comment rattraper une déclaration oubliée depuis des années.

En bref

  • La DAACT est obligatoire à la fin de tout chantier autorisé par un permis ou une déclaration préalable (article L.462-1 du Code de l’urbanisme). Elle se dépose en mairie, sur le formulaire Cerfa 13408, signée par le bénéficiaire de l’autorisation.
  • Elle ouvre un délai de trois mois pendant lequel la mairie peut contrôler les travaux (récolement). Ce délai est porté à cinq mois quand le récolement est obligatoire, notamment en secteur protégé.
  • Passé ce délai sans contestation, le propriétaire peut demander une attestation de non-contestation de la conformité. C’est cette attestation que le notaire demande.
  • Une DAACT oubliée se dépose à tout moment, même quinze ans après. Elle déclenche alors les mêmes délais.
  • Meta Architecture prépare et dépose la DAACT pour ses chantiers, et aide les propriétaires et les notaires à régulariser les dossiers jamais clôturés à La Baule, Pornichet, Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Guérande et Le Croisic.

À quoi sert la DAACT

Chaîne des pièces d'urbanisme, autorisation, déclaration d'achèvement, attestation, en maquette

Un permis de construire autorise des travaux. Il ne dit pas qu’ils ont été faits, ni qu’ils ont été faits comme prévu. La DAACT remplit ces deux fonctions. Par cette déclaration, le bénéficiaire du permis atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation. C’est une déclaration sur l’honneur, engageante, qui déclenche un contrôle éventuel de la mairie.

Elle a trois effets pratiques.

  • Elle fait courir le délai pendant lequel la mairie peut contester la conformité des travaux. Tant qu’elle n’est pas déposée, ce délai ne commence pas.
  • Elle permet, à l’issue de ce délai, d’obtenir l’attestation de non-contestation de la conformité, la pièce attendue par le notaire à la revente.
  • Elle fixe une date d’achèvement officielle, utile pour la fiscalité, pour les assurances et pour le calcul des délais de prescription.

Pour comprendre où elle se situe dans la vie d’un permis, du dépôt à la fin du chantier, notre article sur le délai d’instruction du permis de construire retrace la chronologie complète.

Qui doit la déposer, quand, comment

Question Réponse
Qui signe ? Le bénéficiaire de l’autorisation (le propriétaire), ou son architecte s’il a dirigé les travaux
Quand ? Dès l’achèvement des travaux. Il n’y a pas de délai légal après l’achèvement, mais tant qu’elle n’est pas déposée, rien ne se passe
Comment ? Formulaire Cerfa 13408, déposé en mairie en main propre, par courrier recommandé ou par voie dématérialisée selon la commune
Pour quels travaux ? Tous ceux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable
Peut-on la faire par tranches ? Oui, quand le permis prévoit des tranches ; chaque tranche donne lieu à une déclaration

Selon la nature du projet, la DAACT doit être accompagnée d’attestations : respect de la réglementation thermique ou environnementale (RE2020) pour les constructions neuves et certaines extensions, respect des règles d’accessibilité pour les bâtiments concernés, respect des règles parasismiques dans les zones où elles s’appliquent. Notre article sur l’attestation thermique détaille la première, la plus fréquente en maison individuelle.

Ce qui se passe après le dépôt : le récolement

Après réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai pour vérifier que les travaux correspondent à l’autorisation. C’est le récolement (article R.462-6 du Code de l’urbanisme).

Trois mois en règle générale

Dans la plupart des cas, la mairie peut procéder à un récolement, mais n’y est pas tenue. Elle dispose de trois mois à compter de la réception de la déclaration pour contester la conformité. Passé ce délai, elle ne peut plus le faire sur la base de la DAACT.

Cinq mois quand le récolement est obligatoire

L’article R.462-7 rend le récolement obligatoire dans certains cas, et le délai passe alors à cinq mois. Les cas qui concernent la presqu’île sont nombreux : travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, travaux dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable (ce qui couvre une grande partie de La Baule, du Pouliguen, de Batz-sur-Mer et du Croisic), travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, et travaux sur un établissement recevant du public. Nous décrivons le déroulé d’une visite de récolement dans récolement en secteur protégé : à quoi s’attendre.

Si la mairie constate un écart

Elle met le propriétaire en demeure, dans le délai de trois ou cinq mois, soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation (article R.462-9). Les suites possibles, du permis modificatif à la remise en état, sont développées dans travaux non conformes au permis : modificatif, régularisation ou démolition.

L’attestation de non-contestation de la conformité

Une fois le délai de trois ou cinq mois écoulé sans contestation, le propriétaire peut demander à la mairie une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Depuis le décret du 20 février 2026, la mairie doit la délivrer dans un délai de quinze jours (article R.462-10). Cette attestation n’est pas un certificat de conformité : elle atteste seulement que l’administration n’a pas contesté dans le délai imparti. C’est pourtant la pièce la plus utile du dossier, celle que le notaire demande et que l’acheteur veut voir. Nous expliquons comment l’obtenir, y compris pour des travaux anciens, dans attestation de non-contestation de la conformité : comment l’obtenir.

Pourquoi le notaire la réclame

Lors d’une vente, le notaire doit informer l’acheteur de la situation du bien au regard du droit de l’urbanisme. Il demande donc, pour chaque autorisation de travaux figurant dans l’historique de la maison, les trois pièces de la chaîne : l’autorisation, la DAACT, l’attestation de non-contestation. Si une pièce manque, il le mentionne dans l’acte et l’acheteur en tire les conséquences, en général sur le prix.

Le cas typique sur la presqu’île : un permis d’extension obtenu en 1992, des travaux réalisés en 1993, et aucune trace de déclaration d’achèvement. Trente ans plus tard, la maison se vend, et l’extension n’a pas d’existence administrative achevée. Ce n’est pas une irrégularité au sens strict, les travaux ont été autorisés, mais c’est une incertitude, et une incertitude se négocie. La solution est en général simple, elle est décrite dans DAACT oubliée il y a quinze ans : comment rattraper le coup.

DAACT, conformité et régularisation : ne pas confondre

Trois situations se présentent sous le même mot de « conformité », et elles ne se traitent pas de la même manière.

Situation Nature du problème Solution
Travaux autorisés, conformes, DAACT jamais déposée Dossier non clôturé Déposer la DAACT, attendre le délai, demander l’attestation
Travaux autorisés, mais différents du permis Non-conformité Permis modificatif si le permis est encore valide ; sinon autorisation de régularisation
Travaux jamais autorisés Absence d’autorisation Autorisation de régularisation (DP ou PC), puis DAACT et attestation

Les deux derniers cas relèvent de notre guide régulariser des travaux non déclarés avant une vente ou une succession.

Les erreurs fréquentes

  • Attendre la fin des finitions pour déclarer. La DAACT peut être déposée dès que les travaux autorisés sont achevés, même si la peinture intérieure ne l’est pas : seuls les travaux soumis à autorisation comptent.
  • Déclarer conforme un chantier qui a dévié du permis. La déclaration engage le signataire. En cas d’écart, il faut déposer un modificatif avant, ou le signaler dans la déclaration.
  • Oublier les attestations annexes. Sans attestation RE2020 quand elle est requise, la déclaration est incomplète et le délai ne court pas.
  • Ne pas demander l’attestation de non-contestation. Le délai écoulé ne suffit pas : il faut la demander, et la conserver avec le titre de propriété.
  • Croire qu’un chantier sans DAACT est « prescrit ». La prescription de dix ans protège contre un refus fondé sur une irrégularité ancienne ; elle ne remplace pas la pièce que le notaire attend.

Comment nous intervenons

Pour nos chantiers, la DAACT fait partie de la mission : nous la préparons avec les attestations nécessaires, nous la déposons et nous demandons l’attestation de non-contestation à l’issue du délai. Pour les dossiers anciens, nous aidons propriétaires, héritiers et notaires à reconstituer la chaîne : recherche de l’autorisation en mairie, vérification de la conformité de l’existant avec le permis, dépôt de la déclaration tardive, ou dossier de régularisation si l’existant s’est écarté de l’autorisation.

Si une vente bute sur une pièce manquante, décrivez-nous la situation : commune, année des travaux, autorisation connue. Nous vous dirons ce qu’il faut déposer et combien de temps cela prendra.

Questions fréquentes

La DAACT est-elle obligatoire ?

Oui. L’article L.462-1 du Code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis ou d’une déclaration préalable de déclarer l’achèvement et la conformité des travaux en mairie.

Quel est le délai de contestation après une DAACT ?

Trois mois à compter de la réception de la déclaration en mairie. Cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, notamment en site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un secteur à risques.

Peut-on déposer une DAACT des années après la fin des travaux ?

Oui. Il n’y a pas de délai de forclusion. Une DAACT tardive déclenche les mêmes délais de contestation et permet d’obtenir l’attestation de non-contestation.

Qu’est-ce que l’attestation de non-contestation de la conformité ?

Un document délivré par la mairie, sur demande, après l’expiration du délai de contestation. Il certifie que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Depuis 2026, la mairie doit le délivrer sous quinze jours.

Qui signe la DAACT quand il y a un architecte ?

Le bénéficiaire du permis, ou l’architecte qui a dirigé les travaux. Dans nos missions complètes, nous la signons et la déposons pour le compte du maître d’ouvrage.

Sources : Code de l’urbanisme, articles L.462-1, L.462-2, R.462-1 à R.462-10 ; décret n° 2026 du 20 février 2026 portant simplification en matière d’urbanisme ; service-public.fr, déclaration d’achèvement des travaux.