Ca y est, vous avez fait vos plans sur la comète, ou plutôt avec l’architecte. Mais il vous manque encore un papier pour valider votre projet: l‘attestation thermique RE 2020.. Alors qu’est-ce que c’est ? Lors du dépôt d’une demande de permis de construire, une étape cruciale consiste à fournir une attestation thermique conforme à la réglementation en vigueur. La RE 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a remplacé la RT 2012, imposant ainsi de nouvelles exigences en matière de performance énergétique et environnementale.
Dans ce contexte, cet article explore les obligations liées à l’attestation thermique, les implications de la RE 2020 sur divers types de constructions, et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces normes.
Qu’est-il demandé au dépôt du permis de construire ?
Lorsque vous déposez une autorisation d’urbanisme, il vous sera demandé une attestation thermique RE2020. Qu’est-ce que c’est précisément ? Voici ce que nous dit l’urbanisme pour une demande concernant une maison individuelle:
PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique
[Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
L’attestation thermiquede prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l’article R. 122-2-1 du même code, l’attestation thermique de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code,
ou,
lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l’article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l’article R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 122-23 dudit code ;
Champ d’application RT2012
Si l’extension a une surface de référence inférieure à 150m², alors c’est la RT2012 qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 :
– si la surface de l’extension est supérieure à 100m² en maison individuelle, ou supérieure à 30 % de la surface du bâtiment existant pour les autres usages de bâtiments, la RT2012 s’applique sans adaptation ;
– en maison individuelle, si la surface de l’extension est comprise entre 50 et 100m², les exigences à appliquer sont le respect du Bbiomax et le respect des exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ;
– dans les autres cas, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent.
La RT 2012 ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2022 et a été remplacée par la RE 2020.
Champ d’application RE2020
La RE 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle porte à ce jour uniquement sur la construction de bâtiments neufs d’une surface de référence supérieure à 50 m2 ou d’une extension dont la surface de référence est supérieure à 150 m2.
Construire aujourd’hui en pensant demain : la RE 2020 comme socle de notre héritage environnemental
RE 2020 pour les extensions
La réglementation RE2020 est actuellement en vigueur pour les demandes de permis de construire ainsi que les déclarations préalables de travaux, voici comment elle s’applique aux extensions :
- extension d’une maison individuelle inférieure à 50 m² (surface habitable) : dépôt d’une attestation thermique simplifiée au dépôt de PC
- extension d’une maison individuelle supérieure à 50 m² mais inférieure à 80m²: attestation thermique Bbio RE 2020 au dépôt du PC (donc étude thermique)
- extension d’une maison individuelle supérieure à 80 m²: attestation thermique BBio RE 2020 au dépôt du PC, respect global de la RE 2020 sur la partie extension (donc étude thermique et contrainte plus poussée sur l’extension)
source: site RT RE gouvernement
Quels bâtiments ne sont pas pris en considération dans le cadre de la RE 2020 ?
- Les extensions des monuments historiques inscrits ou classés (voir avis de l’ABF)
- Les constructions temporaires conçues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- Les structures indépendantes dont la superficie est inférieure à 50 m2,
- Les édifices religieux (lieux de culte),
- Les édifices à vocation artisanale, agricole ou industrielle.
Les immeubles résidentiels collectifs seront touchés par la mesure RE 2020 à compter du 1er janvier 2025.
Quelles sanctions en cas de non respect de la RE 2020 ?
Le non-respect de la RE2020 constitue un délit sanctionné par une amende ou une peine d’emprisonnement:
- une amende allant jusqu’à 45 000 euros en cas de méconnaissance des obligations (article L. 183-4 du Code de la construction et de l’habitation, issu de l’ordonnance n° 2022-1076)
- en cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut être prononcée.
- le tribunal peut ordonner la mise en conformité des ouvrages
- le tribunal peut demander leur démolition
- la mise en conformité s’effectue sous un délai d’exécution assorti d’une astreinte de 3 à 75 euros par jour de retard.
Les infractions sont constatées par les agents définis à l’article L. 183-1 du CCH. Les personnes physiques coupables peuvent également encourir l’affichage de la décision prononcée, conformément à l’article 131-35 du Code pénal.
Vous l’aurez compris, mieux vaut respecter la RE 2020 car le législateur aura tous les moyens pour vous y soumettre de gré, ou de force..
Quels documents à fournir ?
1. Au dépôt du permis:
Le maître d’ouvrage doit fournir des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, conformément au nouvel article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation. (source: https://www.architectes.org/actualites/foire-aux-questions-sur-la-re-2020)
Pour chaque bâtiment ou partie du bâtiment concerné, le maître d’ouvrage doit produire un document attestant la prise en compte, par le maître d’œuvre en charge de la conception, des exigences en performance énergétique et environnementale. Cette attestation thermique englobe le respect des critères minimaux pour le besoin en énergie, le nombre de degrés d’inconfort estival, ainsi que les caractéristiques minimales de certains composants du bâtiment contribuant à la performance énergétique et environnementale. Ces critères sont définis en fonction de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique, conformément à l’arrêté du 4 août 2021.
L’attestation thermique inclut l’engagement du maître d’ouvrage à justifier, après la déclaration d’ouverture du chantier, le respect de l’impact maximal sur le changement climatique conformément à l’article R. 172-4 du CCH. Ce document est joint à la demande de permis de construire.
2. À l’achèvement des travaux:
Le maître d’ouvrage doit rédiger un document attestant de la prise en compte, par le maître d’œuvre responsable de la conception et de l’exécution des travaux, des exigences en performance énergétique et environnementale, conformément au nouvel article R. 122-24-3 du CCH.
Ce document atteste du respect des dispositions de l’article R. 172-4 du CCH, couvrant le besoin en énergie du bâtiment, la consommation maximale d’énergie primaire (Cep), la consommation maximale d’énergie primaire non renouvelable (Cep, nr), l’impact sur le changement climatique de ces consommations (ICénergie), l’impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment (ICconstruction), ainsi que le nombre de degrés d’inconfort estival.
De plus, l’attestation thermique doit informer sur les indicateurs liés à l’impact sur le changement climatique du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie (Icbâtiment), et la quantité de carbone captée de l’atmosphère et stockée dans le bâtiment (StockC).
Conformément à l’article R. 122-25 du CCH, l’attestation thermique, établie après une visite sur site, est réalisée par un architecte, un contrôleur technique, une personne compétente pour un DPE, ou un organisme certificateur conventionné, sur le même principe que le respect de la réglementation thermique. Cette attestation est jointe à la déclaration confirmant l’achèvement et la conformité des travaux (via la DAACT).
Est-ce que les architectes seront autorisés à réalisation l’attestation thermique ?
Sous réserve d’une formation appropriée, les architectes sont habilités à conduire ces études conformément à la RE 2020. La sous-traitance à des prestataires reste également une possibilité.
En somme, le respect strict de la RE 2020 dès le dépôt d’une demande de permis de construire est indispensable, compte tenu des lourdes sanctions en cas de non-conformité. Bien que les architectes puissent, après formation, assumer la responsabilité de l’attestation thermique, l’externalisation à des experts reste une alternative judicieuse. Comme le souligne le proverbe, « La réglementation thermique : une boussole éthique pour bâtir l’avenir de manière responsable. » Il est crucial d’embrasser ces normes avec rigueur pour façonner un avenir bâti sur des bases solides.
