Qu’est-ce que l’Arrêté Interruptif de Travaux ? (AIT)
Ça y est vous venez de recevoir un courrier, et avec un coup sur la tête. Vous découvrez alors un terme barbare l’Arrêté Interruptif de Travaux (AIT). Dans cet article nous tâcherons de vous guider dans cette notion et dans les voies qui s’ouvrent à vous pour la reprise de votre chantier.
La définition:
L’arrêté interruptif de travaux (AIT) est une mesure de préservation établie conformément à l’article L480-2 du Code de l’urbanisme. Cette mesure peut être appliquée dans des situations telles que la mise en œuvre d’une construction sans autorisation ou le non-respect d’une autorisation préalablement accordée, comme dans le cas d’un permis de construire.
la mairie a arrêté mon chantier, comment faire ?
Concrètement dans quel cas peut-on subir un arrêt des travaux ?
- Démolition d’une toiture
- Agrandissement d’une véranda
- Ouverture d’une façade
- Transformation d’un garage en pièce habitable
- Aménagement d’un sous-sol en espace de vie
- Construction d’une piscine sans autorisation
- Édification d’une clôture non conforme
- Réalisation d’une extension sans permis de construire
- Travaux de terrassement sans accord préalable
- Création d’une annexe sans respect des autorisations requises
- Modification de la structure portante d’un bâtiment
- Aménagement de combles sans autorisation adéquate
- Réalisation de travaux de voirie non autorisés
- Installation d’une enseigne sans le consentement requis
- Réfection d’une façade sans respect des règles d’urbanisme
- Travaux de ravalement sans autorisation
- Mise en place d’une installation publicitaire non autorisée
- Aménagement d’un espace extérieur sans accord préalable
- Construction d’une terrasse sans respect des règles d’urbanisme
- Travaux de rénovation impactant l’aspect extérieur d’un bâtiment classé
- Changement de destination d’un local sans l’approbation nécessaire
- Érection d’une clôture dépassant les limites autorisées
- Démolition d’une cheminée
- Installation d’un toit-terrasse sans autorisation
- Pose d’une antenne parabolique non conforme
- Aménagement d’un jardin paysager sans accord
- Travaux de bardage sans respect des normes
- Construction d’une serre sans autorisation
- Réalisation de travaux sur un bien classé sans consentement
- Création d’un mur de soutènement sans autorisation
- Installation de fenêtres non-conformes à l’Architecte des Bâtiments de France
- Transformation d’un local commercial en habitation sans autorisation
- Changement de couleur de la façade sans accord préalable
- Aménagement d’un local en bureau sans autorisation
- Construction d’un abri de jardin sans permis adéquat
- Travaux de nivellement du sol sans accord
- Réalisation d’une rampe d’accès non conforme
- Pose de panneaux solaires sans autorisation
- Construction d’une pergola sans respect des règles
- Travaux sur un mur mitoyen sans accord du voisin
- etc.
L’arrêté interruptif de travaux représente une décision prise par le maire d’une commune, visant à interrompre un chantier en cours pour la réalisation d’une construction non autorisée ou en violation d’une autorisation délivrée, comme un permis de construire par exemple.
A quoi ressemble un AIT ?
Projet d’arrêté interruptif de travaux
Le maire de la commune, vu l’article L. 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme portant sur les sanctions en cas
d’inobservation des stipulations du permis de construire ; Vu les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code des Relations entre le Public et
l’Administration ;Vu le procès-verbal, en date du 01/01/2024, dressé par les agents, constatant [votre infraction] ;
Vu le procès-verbal d’infraction dressé le 01/01/2024, dûment notifié au procureur de la République, et au pétitionnaire ; Considérant (description précise des travaux en cours, et des irrégularités commises) ;
Considérant que les travaux en cours sont exécutés en violation du Code de l’Urbanisme, du document d’urbanisme en vigueur sur la commune (à préciser) et du permis de construire (références) ;
Article premier
M. XXXXX est mis en demeure de cesser immédiatement les travaux susvisés.Article 2
Le maire se réserve la faculté de prendre toute mesure coercitive nécessaire pour assurer l’application immédiate du présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera signifié à M. XXXXX par lettre recommandée avec avis de réception (ou sera remis par un agent municipal dûment assermenté à M. XXXXX contre décharge).Article 4
L’intéressé par la présente décision pourra, s’il le désire, la contester en saisissant le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut, également, saisir le maire, auteur de la décision, d’un recours administratif. Cette dernière démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du maire (la non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet explicite du recours).Article 5
Le maire et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis en la forme accoutumée.Article 6
Ampliation de cet arrêté sera transmise à : M. le préfet, M. le procureur de la République, M. le Directeur de la DDTM (selon le cas), M. le commissaire (de police ou de gendarmerie).Fait à …, le…
Le maire
Quelles Conditions Préalables justifient l’adoption de l’Arrêté?
Pour qu’un arrêté interruptif de travaux soit envisageable, il est impératif que les travaux soient inachevés et qu’un procès-verbal de constat d’infraction soit établi, devant être transmis au Procureur de la République compétent près le Tribunal correctionnel.
Quelles responsabilités incombent au Maire avant l’adoption de l’Arrêté?
Avant de prendre une telle mesure, le maire a l’obligation de solliciter les observations du pétitionnaire du permis de construire non respecté ou du constructeur. Cette procédure contradictoire se matérialise généralement par l’envoi d’un courrier recommandé demandant des observations écrites ou orales sur les travaux litigieux, dans un délai de 7 à 10 jours, en fonction des circonstances, de la nature de l’ouvrage et du calendrier.
Cependant, en cas d’urgence dictée par les conséquences dommageables des travaux et la nécessité de les interrompre rapidement (comme stipulé par le Conseil d’État le 10 mars 2010 dans l’affaire Thevenet, n° 324076), le maire peut déroger à la procédure contradictoire.
Comment le Maire adopte-t-il l’Arrêté Interruptif de Travaux?
L’arrêté interruptif de travaux est ensuite émis par le maire au nom de l’État. Dès sa prise, le maire peut mettre en place des mesures immédiates pour assurer son application, telles que la pose de scellés ou la saisie du matériel de chantier.
Il est important de souligner que ces mesures, distinctes de l’arrêté interruptif de travaux, doivent être motivées et suivre la procédure contradictoire de demande d’observations, à moins qu’une situation d’urgence ne soit justifiée.
Quels pouvoirs supplémentaires le Maire peut-il exercer après?
Le maire peut également ordonner l’exécution, aux frais du constructeur, des « mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens » dans le cas de constructions sans permis de construire ou de poursuite des travaux malgré la suspension du permis par une ordonnance préalable du Tribunal Administratif.
Comment contester un Arrêté Interruptif de Travaux ?
Un arrêt interruptif de travaux représente un acte administratif sujet à contestation devant la juridiction administrative, pouvant être assorti, le cas échéant, d’un référé suspension.
En conséquence, si vous souhaitez contester un arrêté vous obligeant à arrêter vos travaux (ce qu’on appelle un arrêté interruptif de travaux ou AIT), vous pouvez vous tourner vers le juge administratif (le Tribunal administratif). Vous avez alors deux options :
- demander l’annulation complète de l’arrêté
- mettre en pause temporaire en demandant un référé-suspension.
Mais attention, même si vous choisissez de contester cet arrêté devant le tribunal, cela ne signifie pas que vous pouvez continuer vos travaux en attendant la décision.
Donc, même si vous voulez vous battre devant le tribunal contre l’arrêté qui vous bloque, cela ne vous donne pas le droit de continuer à bricoler. Il faut stopper les travaux jusqu’à ce que le tribunal prenne sa décision. Pourquoi le tribunal vous en empêche ? Tout simplement pour éviter des problèmes qui pourraient être irréparables en attendant que le tribunal statue. Donc, même si vous voulez contester devant les juges, vous devez faire une pause dans vos travaux en attendant qu’ils tranchent.
Quels risques si je continue mes travaux ?
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d’emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme.
Sans attendre le verdict de la juridiction que vous pourriez éventuellement solliciter, le Maire a le pouvoir, voire la responsabilité, d’utiliser ses pouvoirs de police pour stopper immédiatement les travaux en cours. Pour s’assurer de l’arrêt du chantier le Maire, l’un de ses adjoints ou tout agent spécialement habilité et mandaté à cet effet peut procéder à la pose de scellés, accompagné d’un huissier de justice.
Et si vous décider d’enlever les scellés ?
Si vous, ou l’entreprise, décidez de retirer les scellés sans qu’une décision de justice préalable ne vous y autorise, la commune pourrait alors faire remonter l’affaire au Procureur. À mon avis, celui-ci ne manquera pas de prendre des mesures sévères en engageant des poursuites pénales à votre encontre..
Arrêt Interruptif de Travaux, comment réagir ?
- Comprendre l’Arrêté Interruptif de Travaux (AIT) :
- Prendre connaissance du courrier notifiant l’arrêt de chantier.
- S’informer sur les raisons spécifiques de l’arrêt en se référant à l’article L480-2 du Code de l’urbanisme.
- Évaluation des travaux concernés :
- Identifier les travaux visés par l’arrêt en référence à la liste fournie.
- Vérifier la conformité des travaux entrepris par rapport aux autorisations nécessaires.
- Réaction face à l’Arrêt de Chantier :
- Ne pas ignorer le courrier et réagir rapidement.
- Prendre contact avec la mairie pour obtenir des informations supplémentaires.
- Consultation d’un professionnel :
- Solliciter l’avis d’un professionnel du secteur pour évaluer la légitimité de l’arrêt et les actions à entreprendre. Vous pouvez par exemple faire appel à un architecte.
- Recours administratifs possibles :
- Examiner la possibilité de contester l’arrêt en saisissant le maire ou en engageant un recours administratif.
- Respecter la procédure contradictoire :
- Répondre dans les délais impartis aux demandes d’observations formulées par la mairie.
- Fournir des explications écrites ou orales sur les travaux litigieux.
- Situation d’urgence :
- Prendre en compte les situations d’urgence justifiées qui pourraient déroger à la procédure contradictoire.
- Par exemple: menace imminente pour la sécurité publique, risque d’effondrement, obstruction des voies de circulation, risque de propagation d’incendie, risque sanitaire, ou tout autre événement imprévu amener à s’empirer
- Documentation et preuves :
- Constituer un dossier documentaire solide démontrant la conformité des travaux ou les actions correctives entreprises.
- Recours judiciaires possibles :
- Se familiariser avec les possibilités de recours judiciaires, notamment l’annulation de l’arrêté ou le référé-suspension.
- Communication avec la mairie :
- Maintenir une communication ouverte avec la mairie pour résoudre les points de désaccord.
- Respect des délais et procédures :
- Être attentif aux délais de recours et respecter les procédures définies par la mairie.
- Envisager une médiation :
- Envisager la médiation comme un moyen alternatif pour résoudre le différend avec la mairie.
- Éviter la poursuite des travaux :
- Comprendre que la contestation de l’arrêté ne permet pas la reprise immédiate des travaux ; ceux-ci doivent être suspendus jusqu’à la résolution du litige.
- Prendre conscience des sanctions possibles en cas de non-respect de la décision judiciaire ou de l’arrêté municipal.
- Consultation juridique :
- Consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation.
- Prudence vis-à-vis des scellés :
- Éviter d’enlever les scellés sans autorisation préalable, car cela pourrait entraîner des conséquences pénales graves.
- Dialogue avec la mairie :
- Favoriser le dialogue avec la mairie pour trouver des solutions amiables lorsque cela est possible.
- Information sur les voies de recours :
- Être informé sur les voies de recours possibles en cas de décision défavorable.
- Envisager de faire appel à un professionnel du droit pour une assistance légale adaptée dans le processus de contestation.
