Lors des demandes de permis de construire, de démolir ou les déclarations préalable, il peut vous être demandé de consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’avis de l’ABF n’est pas réservé à quelques monuments historique, mais concernerait aujourd’hui plus de 20% des demande d’autorisation d’urbanisme. Lorsque la décision tombe, nombreux sont ceux qui pensent être victimes d’un abus de pouvoir des ABF.. Dans cet article nous détaillerons différents points: votre projet est-il concerné par cet avis ? Dans quel cas pouvez-vous vous voir opposer un refus ? Que faire pour contester l’avis de l’ABF ?

 

 

Contexte: qui sont les Architectes des Bâtiments de France ?

Les ABF sont différents des architectes « classiques » exerçant en libéral et chargé (par exemple) de réaliser votre projet. Dans les deux cas les études sont d’abord effectué au sein d’une Ecole Nationale Supérieure d’Architecte (ENSA), Bac+5 permettant l’obtention du diplôme d’État. C’est ensuite que les formations divergent:

  1. les architectes libéraux poursuivent ensuite leur formation durant 1 an pour obtenir l’Habilitation à la Maîtrise d’œuvre (HMONP).
  2. les Architectes des Bâtiments de France suivent, après l’obtention de leur diplôme d’État, une année de formation spécialisée dans le patrimoine, entre l’Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l’Ecole de Chaillot.

Un chiffre clé: Il y a plus de 30 000 architectes libéraux en France, contre seulement 120 ABF.

Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont des membres du corps des Architectes Urbanistes de l’État, chargés d’une mission de service public axée sur la préservation et la maintenance des monuments historiques. Ils exercent un contrôle sur tous les projets entrepris dans les zones protégées.

Par exemple: les Architectes des Bâtiments de France qui rédigent les avis pour la ville de La Baule, sont basés à Nantes et dépendent de la DRAC des Pays de la Loire.

ABF "L'ABF garantit le respect de l'intérêt public en préservant le patrimoine, l'architecture, le paysage naturel ou urbain, ainsi que la qualité des constructions, assurant ainsi leur intégration harmonieuse dans l'environnement."

Quels sont les types d’espaces protégés?

Site patrimonial remarquable

Depuis 2016, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ont été introduits pour remplacer les AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Cependant, de nombreuses municipalités ne sont pas à jour dans les documents édités. Pour savoir si votre terrain est dans un SPR, vous pouvez contacter votre mairie. Les SPR et leur règlement sont indépendants des Plans Locaux d’Urbanisme.

Si votre projet se trouve dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.

Abords des monuments historiques

Les constructions situées à proximité d’un monument historique sont également soumises à des mesures particulières de protection. Toute autorisation de travaux sur un bâtiment protégé nécessite un avis conforme de l’ABF. La zone de protection entourant les monuments historiques constitue une servitude d’utilité publique. Vous pouvez déterminer si votre terrain est inclus dans cette zone en consultant le plan des servitudes d’utilité publique du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La protection au titre des abords peut s’appliquer de deux façons :

  • Sinon, cette règle s’applique à tout édifice situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, à condition qu’il y ait une visibilité réciproque. La visibilité réciproque ou covisibilité signifie que le bâtiment est visible depuis le monument historique, ou que le bâtiment et le monument peuvent être vus ensemble à partir d’un lieu normalement accessible au public. En pratique, dès qu’un projet est situé à moins de 500 mètres d’un monument, le maire consulte systématiquement l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). C’est à l’ABF de déterminer s’il y a une visibilité réciproque ou non. En cas de visibilité réciproque, l’avis de l’ABF est contraignant, sinon l’avis est consultatif.
  • si le périmètre est définit par arrêté préfectoral ;

Si votre bâtiment est partiellement situé en zone protégée: dans ce cas, c’est quand même l’ensemble de votre bâtiment qui sera protégé et donc soumis à avis de l’ABF. De plus, on considère un bâtiment dans son ensemble pour juger de la covisibilité. Parfois, une partie d’un bâtiment à modifier peut être visible depuis le monument historique tandis que la partie à modifier ne l’est pas. Malgré cela, le projet de modification reste assujetti à l’avis conforme de l’ABF.

Quels sont les différents avis rendus par l’ABF ?

Les services instructeurs qui étudieront votre demande d’autorisation d’urbanisme vont recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet se situe dans un espace protégé. Ainsi, l’ABF peut rendre 3 types d’avis :

  • avis simple: signifie que l’autorité délivrant l’autorisation d’urbanisme (généralement le maire) peut ignorer l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cependant, en agissant ainsi, elle assume la responsabilité en cas de contestation de l’autorisation. Par conséquent, le maire suit généralement l’avis de l’ABF pour éviter les recours juridiques.
  • avis conforme : le service d’urbanisme n’a pas le choix, il doit suivre l’avis émis ;
  • avis consultatif : en dehors des secteurs protégés (SPR), le maire a la possibilité de solliciter l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), sans obligation de le respecter.

L’avis conforme est nécessaire:

  1. pour un site patrimonial remarquable (ZPPAUP et AVAP)
  2. aux abords des monuments historiques (voir périmètre délimité au PLU)
  3. aux abords des monuments historiques, avec covisibilité
  4. site inscrit, en cas de démolition

L’avis simple est nécessaire pour:

  1. aux abords des monuments historiques,sans covisibilité
  2. sur un site inscrit, en cas de construction

L’avis consultatif est possible en dehors des espaces protégés

Le cas particulier des sites classés:

  1. en cas de déclaration préalable: l’autorisation du préfet est nécessaire après avis simple de l’ABF
  2. en cas de permis de construire ou de démolir: autorisation du ministre de l’environnement après consultation de l’ABF

ABF - Avis simple: le maire peut ignorer l'ABF, assumant le risque juridique. Avis conforme : le maire doit obligatoirement suivre l’avis de l'ABF.

Combien de temps met l’ABF pour instruire un permis ?

Quand une demande d’autorisation d’urbanisme nécessite l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai d’examen par la mairie est systématiquement prolongé. Cette extension dépend du type d’espace protégé concerné.

L’architecte des bâtiments de france prolonge l’instruction d’1 mois.

Exemple:
– déclaration préalable avec un délai de 1 mois, devient 2 mois avec l’intervention de l’ABF (art. R.423-24c)
– permis de construire avec un délai de 2 mois, devient 3 mois avec l’intervention de l’ABF (art. R.423-24c)

Cas particulier:
– si le site est « inscrit » alors le délai est de 2 mois pour les déclarations préalables (art. R.423-24d) 5 mois pour les permis (art. R.423-28a)
– si le site est « classé » alors le délai est de 8 mois (art. R.423-31c)

L’Architecte des Bâtiments de France ne répond pas: quelles solutions ?

À l’exception des demandes de permis de démolir, le silence de l’ABF équivaut à un accord tacite. Cependant, pour les projets nécessitant l’accord de l’ABF, l’absence de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction est interprétée comme un refus tacite.

L’Architecte des Bâtiments de France a le pouvoir de refuser ou d’approuver un projet. En cas d’approbation, il peut décider d’y ajouter des conditions. Toute condition spécifiée dans l’arrêté du permis ou le certificat de non-opposition doit être strictement respectée, c’est ce qu’on appelle les prescriptions.

Refus de l’ABF : comment s’en prémunir ?

Ne nous voilons pas la face: une autorisation d’urbanisme soumise à l’avis de l’ABF demandera d’avantage de travail.

Ceci étant dit, mettez toutes les chances de votre côté en impliquant l’ABF en amont de votre projet. Un rendez-vous préalable, sur place, est tout indiqué pour déterminer les directions qui vont dans le sens du respect du patrimoine. N’attendez pas d’avoir un refus sur votre permis pour vous mettre à écouter l’ABF, vous perdrez du temps pour votre projet, tout en irritant les institutions qui ne manqueront pas de regarder le projet suivant à la loupe. Une fois le rendez-vous effectué, faîtes un compte-rendu écrit et transmis à l’ABF pour valider ensemble les différentes prescriptions pour votre projet.

Quel interlocuteur privilégier pour un permis soumis à l’avis d’un ABF ?

La réponse est simple: un architecte. L’ABF et l’architecte ont une base d’étude commune, comme précisé plus tôt, ils parlent la même langue si vous préférez. Pourquoi est-ce que c’est dans votre intérêt ? Parce que l’architecte travaille pour vous, il défendra votre projet, comme un avocat défendrait vos intérêts à la cour. Il sera en mesure de proposer des solutions qui font un pont entre vos envies et la réglementation et vous évitera tous points de blocage.

Une fois cette phase de négociation terminée, l’architecte dispose de toutes les compétences techniques pour réaliser votre permis de construire.

Quel pouvoir a réellement l’ABF ?

Même si l’Architecte des Bâtiments de France a une certaine liberté pour refuser un projet, il n’a pas tous les pouvoirs.

En premier lieu, l’ABF est tenu de justifier son refus ou ses conditions de manière obligatoire. Ces justifications doivent uniquement se baser sur la préservation recherchée et sa propre expertise. De plus, ces raisons doivent être explicites et exemptes d’ambiguïté. Par conséquent, un ABF ne peut pas fonder son avis sur des convictions personnelles, telles que celles liées au choix d’un matériau.

Il est essentiel de rappeler que l’ABF ne peut pas dépasser les limites définies par la loi. En effet, l’ABFest le gardien de l’intérêt public lié à la préservation du patrimoine (art. L.632-21 I du CP).

En outre, même si les exigences de l’ABF peuvent être plus rigoureuses que la réglementation d’urbanisme en vigueur (PLU, code de l’urbanisme, etc.), elles ne peuvent pas entrer en contradiction avec cette réglementation.

En résumé, dans les zones environnant les monuments historiques, bien que l’ABF soit généralement l’autorité compétente pour évaluer la covisibilité, il ne peut pas l’interpréter arbitrairement. De nombreuses jurisprudences ont précisé les contours de la notion de covisibilité. Par conséquent, il est possible de contester si un ABF estime qu’il y a covisibilité à partir d’un espace privé ou de lieux difficilement accessibles.

Quels recours en cas de refus ou abus de pouvoir ?

Si votre autorisation d’urbanisme est refusée sur la base de l’avis défavorable de l’ABF, vous avez le droit de contester cette décision. Vous devez adresser votre recours au préfet de région, et non directement à l’Architecte des Bâtiments de France. Ce recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification du refus d’autorisation d’urbanisme. Le préfet de consulte le CRPA (Commission régionale du patrimoine et de l’architecture).

Il rend ensuite au maire un avis qui remplace celui de l’ABF. Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, le maire doit alors statuer à nouveau sur la demande dans un délai d’un mois. Si le préfet de région ne répond pas dans un délai de deux mois, son silence est interprété comme un rejet (art. R.424-14 du CU).

Si le préfet de région rejette votre recours, vous avez également la possibilité d’engager une action contentieuse. Ce recours se fera auprès du tribunal administratif contre le refus de l’autorisation d’urbanisme.

Bâtiment, La covisibilité impacte l'avis de l'ABF sur votre projet.Les constructions près des monuments historiques sont protégées. Les ABF sont chargés de préserver les monuments historiques.

Si vous avez des questions, ou des cas particuliers vous pouvez nous contacter via notre formulaire Pour rappel nous pouvons assurer le suivi de votre projet, en secteur protégé ou non, dans l’ensemble de ces villes des Pays de la Loire: Nantes (44000), Angers (49000), Saint-Nazaire (44600), Saint-Herblain (44800), Rezé (44000), Saumur (49400), Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), Orvault (44700), Vertou (44120), Couëron (44220), La Chapelle-sur-Erdre (44240), Carquefou (44470), La Baule-Escoublac (44500), Sainte-Luce-sur-Loire (44980), Pornic (44210), Saint-Brevin-les-Pins (44250), Châteaubriant (44110), Saint-Hilaire-de-Riez (85270), Pornichet (44380), Pontchâteau (44160), et bien plus encore..